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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Certification périodique : Attention aux échéances ! | Infirmiers.com | Formation professionnelle

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Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 08h17 08 17

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi...

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