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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Une initiative européenne pour renforcer le secteur infirmier

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 16h31 16 31

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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 14h12 14 12

Droit immobilier / Droit de la propriété

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Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilaté...

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