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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 11h35 11 35

Droit commercial / Baux commerciaux

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Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assuranc...

Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 15h20 15 20

Droit des sociétés / Procédures collectives

Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique

Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc,...

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