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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Indemnisation des accidents médicaux non fautifs : l’APA doit-elle être systématiquement déduite ?

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Droit de la santé

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Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?

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Droit immobilier / Droit de la propriété

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