Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
                        Publié le : 
                        27/03/2025
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                    Droit commercial
                                            
                    
                                        
                        En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation pr...