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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 11h36 11 36

Droit de la santé

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En application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publique, le représentant de l’État n’est tenu de lever une mesure de soins...

Face aux violences contre les soignants, tolérance zéro !

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 17h57 17 57

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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À l'occasion de la Journée européenne de lutte contre la violence dans les soins de santé, et alors que les soignants étaient appelés à se mobilise...

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