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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL ! - Les Echos Business

Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016 11h55 11 55

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers. Lorsqu’une personne est en situation de surend...

Possibilité pour un gérant d’EURL de se voir appliquer les dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers - Le Monde du Droit

Publié le : 15/11/2016 15 novembre nov. 11 2016 08h20 08 20

Droit des sociétés / Procédures collectives

La Cour de cassation censure le jugement du tribunal d’instance qui relève qu’un gérant d’EURL se voit appliquer le régime des procédures collectiv...

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