Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru
Publié le :
03/06/2020
03
juin
juin
06
2020
17h50
17
50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués par la loi Pacte permet leur création. Ce décret précise notamment les...