Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition
Publié le :
11/11/2020
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2020
15h23
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le Gouvernement vient de publier un décret actualisant actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu à...