Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Publié le :
19/04/2023
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2023
15h50
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Droit commercial / Baux commerciaux

La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnis...