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Apports en société

Un pharmacien titulaire exploite une officine de pharmacie et souhaite s’associer.

Le Cabinet après étude approfondie du dossier appréciera, en concertation avec son client, de l’opportunité notamment fiscale d’un apport en société et le conseillera sur le type de société le plus adapté tant du point de vue juridique que fiscal.

La société JURIS PHARMA se chargera ensuite de rédiger tous les actes relatifs à l’apport du fonds de commerce d’officine de pharmacie, à la constitution de la société, aux formalités ordinales et administratives et diligentera toutes les formalités consécutives à ces différents actes.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent

Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023 17h01 17 01

Droit commercial / Droit de la distribution

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Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Leclerc, Intermarché, Carrefour…). Ils bénéficient de centrales d’achat e...

Recours contre l’hospitalisation sans consentement d’une personne sous curatelle

Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023 16h52 16 52

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Recours contre l’hospitalisation sans consentement d’une personne sous curatelle

Selon l’article 415 du Code civil, les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situatio...

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