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Apports en société

Un pharmacien titulaire exploite une officine de pharmacie et souhaite s’associer.

Le Cabinet après étude approfondie du dossier appréciera, en concertation avec son client, de l’opportunité notamment fiscale d’un apport en société et le conseillera sur le type de société le plus adapté tant du point de vue juridique que fiscal.

La société JURIS PHARMA se chargera ensuite de rédiger tous les actes relatifs à l’apport du fonds de commerce d’officine de pharmacie, à la constitution de la société, aux formalités ordinales et administratives et diligentera toutes les formalités consécutives à ces différents actes.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 13h07 13 07
Droit des sociétés / Procédures collectives
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L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture...

Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 10h37 10 37
Droit de la santé
Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après
Dans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle que selon le Code de la santé publique, la ligature des trompes ou des c...
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