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Apports en société

Un pharmacien titulaire exploite une officine de pharmacie et souhaite s’associer.

Le Cabinet après étude approfondie du dossier appréciera, en concertation avec son client, de l’opportunité notamment fiscale d’un apport en société et le conseillera sur le type de société le plus adapté tant du point de vue juridique que fiscal.

La société JURIS PHARMA se chargera ensuite de rédiger tous les actes relatifs à l’apport du fonds de commerce d’officine de pharmacie, à la constitution de la société, aux formalités ordinales et administratives et diligentera toutes les formalités consécutives à ces différents actes.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

L'Agence de sécurité du médicament lance un appel à la vigilance pour les patients qui portent certains ballons gastriques

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024 09h27 09 27

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

L'Agence de sécurité du médicament lance un appel à la vigilance pour les patients qui portent certains ballons gastriques

Des milliers de Français se font poser un ballon gastrique de la marque américaine Allurion chaque année. Ce dispositif est non remboursé par la Sé...

Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 16h32 16 32

Droit immobilier / Droit de la propriété

Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation

L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un...

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