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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :
 
  • modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
  • définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Note du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

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MOFIFICATIONS ET APPORTS DE L’ORDONNANCE DU 3 JANVIER 2018 Au même titre que le médecin généraliste le pharmacien d’officine est aujourd’hui rec...

La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat

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Droit commercial
En cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause de transfert de propriété différé, la restitution par le créancier de l...
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