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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :

modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation

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Droit des sociétés / Procédures collectives

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Transmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par des pertes, cession de fonds de commerce : une forte incertitude jurid...

Interprétation stricte des dispositions du code de la santé publique encadrant la publicité pour l’alcool

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Droit de la santé

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Une association de lutte contre l’alcoolisme a assigné la société Kronenbourg afin que soit déclarée illicite la diffusion de deux films ...

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