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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :

modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix

Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019 13h59 13 59

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix

Dès lors qu’un protocole de cession d’actions prévoit qu’une clause de réduction du prix de cession, en cas de baisse du chiffre d'affaires au cour...

Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019 17h07 17 07

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres

La Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les articles 12 bis et 12 ter de la LF2020 étendant le régime spécial des f...

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