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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :

modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Fusion-Acquisition : bien encadrer la sécurité des données de l’entreprise acquise est primordial

Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020 13h12 13 12

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Lors d’une fusion-acquisition, les entreprises doivent impérativement connaître l’emplacement de leurs données sensibles. Le cas Marriott devrait i...

Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique

Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020 15h52 15 52

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Le dirigeant d'une holding et de sa filiale, qui n'a pas recouvré les créances détenues par la première sur la seconde en vertu d'une convention de...

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