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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :

modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif

Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020 16h59 16 59

Droit des sociétés / Procédures collectives

Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif

Un juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d'une société mise en liquidation judiciaire au profit d’un commerçant...

Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020 18h25 18 25

Droit commercial

Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commiss...

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