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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :

modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Fusion acquisition : pourquoi la crise présente une opportunité

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021 17h34 17 34

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusion acquisition : pourquoi la crise présente une opportunité

En période de crise, les fusions acquisitions sont souvent de bons leviers de résistance pour les secteurs en souffrance, et de formidables relais...

Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021 13h35 13 35

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix

En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’objet d’une exécution forcée bien que la partie variable du prix reste...

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