Compensation de créances et redressement judiciaire
Publié le :
18/11/2021
18
novembre
nov.
11
2021
16h39
16
39
Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans une récente décision, la Cour de cassation a précisé les modalités de compensation de créances réciproques en cas d’oubli de déclaration de cr...