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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :

modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 12h58 12 58

Droit commercial / Droit de la concurrence

Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité

Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller en investissements financiers (CIF) est tenu de fournir à ses clients...

La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 10h56 10 56

Droit des sociétés / Procédures collectives

La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective

La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables...

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