Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Publié le :
13/07/2022
13
juillet
juil.
07
2022
15h06
15
06
Droit commercial / Baux commerciaux

La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une ine...