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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :
 
  • modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
  • définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Fusion de TF1 et M6 : autorisation de l’Arcom pour le rachat de deux chaînes par Altice

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022 15h20 15 20
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Fusion de TF1 et M6 : autorisation de l’Arcom pour le rachat de deux chaînes par Altice
Les groupes TF1 et M6 souhaitaient respectivement se séparer de TFX et 6ter afin d’être en règle avec leur projet de fusion, un même groupe audiovi...

Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022 16h59 16 59
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne...
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