Application par le Conseil d’Etat des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances
Publié le :
23/11/2022
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Droit de la santé

Le Conseil d’Etat juge le dispositif résultant de la loi du 2 août 2021 relatif à l’exportation de gamètes conservés en France vers l’étranger comp...