Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
15h50
15
50
Droit des sociétés

Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette s...