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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :

modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox

Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023 15h06 15 06

Droit commercial

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Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a pas encore été formellement notifiée, l’Autorité de la concurrence mène...

Décision médicale d’arrêt des traitements de survie prodigués à un enfant : un sursis mais pas de QPC

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023 14h21 14 21

Droit de la santé

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Le Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel des référés, suspend pour deux mois, dans l’attente des conclusions d’une nouvelle expertise, une dé...

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