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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :

modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023 11h58 11 58

Droit des sociétés / Procédures collectives

Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas...

Patients en affection de longue durée (ALD) sans médecin traitant : un plan d’actions est lancé

Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023 12h46 12 46

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Patients en affection de longue durée (ALD) sans médecin traitant : un plan d’actions est lancé

Sous l’effet notamment du vieillissement de la population, le nombre de personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD) mais qui n’ont pa...

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