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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :

modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 13h57 13 57

Droit commercial / Droit de la concurrence

Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribu...

Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 15h13 15 13

Droit des sociétés / Procédures collectives

Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel

Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une...

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