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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :

modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 08h43 08 43

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité

Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession...

Maintien des décisions prises à la suite d’une hospitalisation sans consentement, et information du patient

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023 13h11 13 11

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Maintien des décisions prises à la suite d’une hospitalisation sans consentement, et information du patient

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, admis en urgence en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'un...

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