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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :

modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Désactivation de l’identifiant unique sur les boîtes de médicaments dans le cadre de la sérialisation : publication du décret pour les pharmaciens d’officine en cas de non-respect

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 15h40 15 40

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Désactivation de l’identifiant unique sur les boîtes de médicaments dans le cadre de la sérialisation : publication du décret pour les pharmaciens d’officine en cas de non-respect

Dans le cadre de la lutte contre la falsification, les pharmaciens ont depuis 2019 l’obligation de vérifier les dispositifs de sécurité et de désac...

Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 15h10 15 10

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité

Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant,...

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