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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :
 
  • modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
  • définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

L'augmentation de l'indemnité de déplacement des IDEL entre en vigueur

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 08h20 08 20
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L'augmentation de l'indemnité de déplacement des IDEL entre en vigueur
A partir du 28 janvier entrent en vigueur certaines dispositions de l’avenant 10 à la convention nationale des infirmiers. Et parmi elles l’augment...

Constitutionnalité de l’obligation vaccinale des personnels de santé

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 16h08 16 08
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Constitutionnalité de l’obligation vaccinale des personnels de santé
En premier lieu, le législateur, en adoptant l’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, a...
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