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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :

modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 18h02 18 02

Droit commercial

Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein

Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation des préjudices subis par les acteurs du commerce...

Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 14h37 14 37

Droit des sociétés / Procédures collectives

Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité

La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant l’impartialité du juge dans le cadre de l’enquête prévue à l’article L...

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