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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :

modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 17h39 17 39

Droit des sociétés / Procédures collectives

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La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de saisie immobiliè...

Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 12h35 12 35

Droit commercial / Droit de la concurrence

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Le 13 avril 2026, le groupe Deveaux a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de la société Jacadi...

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