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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :

modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

JEC : un nouveau statut commenté par l'administration

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 16h52 16 52

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

JEC : un nouveau statut commenté par l'administration

5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 %...

Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 13h30 13 30

Droit immobilier / Droit de la propriété

Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !

On rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de touri...

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