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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :
 
  • modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
  • définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

DU NOUVEAU POUR LES SELAS

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016 16h27 16 27
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« Le décret du 4 juin 2013 supprimait la possibilité pour les SELAS de pharmaciens de dissocier droit de vote et détention d'actions dans le capita...

NOTE SUR LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 31 JUILLET 2014

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016 16h24 16 24
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La loi du 31 juillet 2014 n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire, publiée au JO du 01/08/2014, a créé une obligation nouvelle de no...
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