Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
Publié le :
12/07/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLa forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne constitue pas, sauf exception, une ingérence disproportionnée dans son droit de propriété... Lire la suite
Historique
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Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissolution de plein droit, de sorte que le dirigeant de cette société conse...Source : www.juridiconline.com -
Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une...Source : www.efl.fr -
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avo...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la d...Source : www.efl.fr -
Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débiteur après l’ouverture de sa procédure collective, n’est pas née de cet...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne cons...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce d...Source : www.efl.fr -
Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 juin 2019, adoption dont se sont réjouis les ministres de la Justice et d...Source : www.actualitesdudroit.fr