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Patrimoine

JURIS PHARMA dispose d’une compétence reconnue en matière de patrimoine.

Ses compétences dans tous les domaines de la maîtrise foncière, de l’urbanisme et du financement lui permettent d’intervenir à chaque stade des opérations patrimoniales au titre des montages, du financement, de l’acquisition d’actifs, de parts sociales, de sociétés et de créances, ainsi que dans les contentieux qu’ils peuvent générer.

Le Cabinet conseille ses clients sur la structure la plus appropriée pour réaliser un investissement, ou vendre des actifs ; il négocie et rédige l’ensemble des actes et contrats après en avoir évalué les risques et défini les enjeux juridiques.

Actualités

Décompte du délai pour le maintien d’une hospitalisation sans consentement

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 18h03 18 03

Droit de la santé

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Le directeur d’un établissement de santé saisit le JLD d’une demande aux fins de prolongation d’une mesure d’hospitalisation complète pour soins ps...

Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

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Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette s...

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