Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance

Historique

• Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’article L. 228-54...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission d’entreprise : comment préparer sereinement la cession de sa société ?
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  La transmission d’une société est une étape importante dans la vie d’un dirigeant. Qu’il s’agisse d’un départ à la retraite, d’un changement de pro...
  Source : www.ventes-entreprises.com
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• Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d’autorisation
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  Afin de pouvoir ouvrir et gérer un site internet dédié à la vente de médicaments, il est nécessaire de suivre une procédure d’autorisation préalabl...
  Source : www.weblex.fr
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• Le fonds chinois soutenu par l'État pour les semi-conducteurs est en pourparlers pour diriger le premier cycle de financement de DeepSeek à 45 milliards de dollars.
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  La startup en intelligence artificielle pourrait lever entre 3 et 4 milliards de dollars et être valorisée jusqu'à 50 milliards de dollars, selon R...
  Source : fr.qz.com
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• Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Matériaux de construction : la commission des affaires économiques du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans le contexte de la poursuite de la crise du logement, la commission des affaires économiques du Sénat a été alertée par les récentes hausses du...
  Source : www.senat.fr
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• Vente en ligne de médicaments à usage humain et vétérinaires : les pharmaciens concernés par de nouvelles dispositions
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Les conditions applicables à la vente en ligne de médicaments ont récemment évolué pour les médicaments vétérinaires et évoluent, à compter du 30 a...
  Source : www.ordre.pharmacien.fr
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• Certification périodique : Attention aux échéances ! | Infirmiers.com | Formation professionnelle
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Attention aux discours alarmistes et à la précipitation ! Tel est le message que veut faire passer la Fédération nationale des infirmiers (FNI) aup...
  Source : www.infirmiers.com
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