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Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 Retraites PLFSS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 17h52 17 52
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !

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La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une forme particulière de société, très en vogue dans les années 1980. Elle o...
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