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Indemnisation d’un accident médical non fautif : la distinction entre la gravité et la probabilité du dommage

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 16h39 16 39

Droit de la santé

Indemnisation d’un accident médical non fautif : la distinction entre la gravité et la probabilité du dommage

Atteinte d’un mégaœsophage, une patiente avait subi en 2012 une ablation de l’œsophage suivie d’une complication : une plaie trachéale et d’autres...

En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 11h46 11 46

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non sign...

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