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Préparations hospitalières : nouvelles modalités de déclaration

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 10h41 10 41

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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Les pharmaciens peuvent être amenés à réaliser eux-mêmes des préparations médicamenteuses. Dans ce cas-là, ils doivent respecter certaines obligati...

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Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 15h47 15 47

Droit commercial / Baux commerciaux

Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !

Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son...

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