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Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel

Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025 09h39 09 39
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Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel
Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une demande d’interdiction de gérer, la Cour de cassation...

Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025 17h38 17 38
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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient...
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