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Actualités

Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 10h36 10 36
Droit commercial / Baux commerciaux
Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer a...

L’arrêté sur les actes et soins infirmiers entre en phase finale de concertation

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 08h17 08 17
Droit de la santé / Droit des infirmiers
L’arrêté sur les actes et soins infirmiers entre en phase finale de concertation
Le travail de refonte du cadre réglementaire de la profession infirmière franchit une nouvelle étape : l’Arrêté qui doit fixer les « actes et soins...
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