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Fiscalité

Actualités

PMA non thérapeutique : qui va payer ?

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 14h10 14 10
Droit de la santé
PMA non thérapeutique : qui va payer ?
La participation de l’assuré aux dépenses de santé (sous forme de ticket modérateur) est une constante de notre système de protection sociale [1]. ...

L'obligation de contrôle interne étendue aux opérations de fusion-acquisition

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 12h37 12 37
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'obligation de contrôle interne étendue aux opérations de fusion-acquisition
L'Agence française anticorruption vient de franchir un nouveau pas en étendant l'obligation de contrôle interne des entreprises aux opérations de f...
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