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Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019 17h38 17 38

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Un décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations comptables. Un plus grand nombre d’entreprises sont désormais éligibles...

Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté

Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019 11h04 11 04

Droit des sociétés / Procédures collectives

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