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Fiscalité

Actualités

Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020 08h16 08 16
Droit des sociétés / Procédures collectives
Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union
La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un...

Soins psychiatriques et moyens soulevés par le patient

Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020 18h50 18 50
Droit de la santé
Soins psychiatriques et moyens soulevés par le patient
Le juge statuant sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement doit répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première foi...
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