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Fiscalité

Actualités

Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020 11h57 11 57
Droit des sociétés / Procédures collectives
Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté
L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures adaptant le droit des entreprises en difficulté à la situation sanitaire...

Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte

Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020 16h19 16 19
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte
L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion des locaux d'exploitation doit informer...
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