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Fiscalité

Actualités

Compensation de créances et redressement judiciaire

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021 16h39 16 39
Droit des sociétés / Procédures collectives
Compensation de créances et redressement judiciaire
Dans une récente décision, la Cour de cassation a précisé les modalités de compensation de créances réciproques en cas d’oubli de déclaration de cr...

Des arrêts maladie "Covid" sans jour de carence prolongés jusqu'au 31 décembre 2021

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021 09h24 09 24
Droit de la santé
Des arrêts maladie "Covid" sans jour de carence prolongés jusqu'au 31 décembre 2021
Les salariés symptomatiques ou positifs au Covid-19, cas contact, en attente d'un test au Covid-19, en isolement après un séjour à l'étranger ou en...
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