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Fiscalité

Actualités

Soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tuteur hospitalier et conflit d’intérêts avec l’établissement d’accueil ou l’auteur du certificat médical

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 12h33 12 33
Droit de la santé
Soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tuteur hospitalier et conflit d’intérêts avec l’établissement d’accueil ou l’auteur du certificat médical
Le tiers (MJPM hospitalier) à l’origine de la demande d’admission n’intervenant pas lors de son maintien, décidé par le directeur d’établissement d...

La procédure de secours du guichet unique

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023 10h06 10 06
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La procédure de secours du guichet unique
Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indisponibilité de la plateforme en ligne du guichet unique dont le recours...
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