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Fiscalité

Actualités

Décision médicale d’arrêt des traitements de survie prodigués à un enfant : un sursis mais pas de QPC

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023 14h21 14 21
Droit de la santé
Décision médicale d’arrêt des traitements de survie prodigués à un enfant : un sursis mais pas de QPC
Le Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel des référés, suspend pour deux mois, dans l’attente des conclusions d’une nouvelle expertise, une dé...

L'externalisation d'une partie de l'activité de l'entreprise peut-elle constituer un transfert d'entreprise ?

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023 12h15 12 15
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'externalisation d'une partie de l'activité de l'entreprise peut-elle constituer un transfert d'entreprise ?
Il n'y a pas transfert du contrat de travail vers une entité nouvellement créée qui se trouve dans un lien de dépendance certain avec la société d'...
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